Condition Générale

Le contrat de garde est régit par les articles 1915 et suivants du code civil.

Il s’agit d’un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer

Responsabilités (article 1385 du code civil)

  • Si des incidents surviennent durant la garde d’un animal, c’est Toutou & Matou de Natou, au moment des faits qui est responsable de ces incidents. Cette responsabilité subsiste, même si l’animal s’échappe ou s’égare.
  • L’assurance « responsabilité civile », incluse dans la plupart des contrats multirisques habitation, couvre les dommages que l’animal peut causer à des tiers, dans le cadre d’une prestation gratuite, cette garantie n’est plus acquise, lorsque la prestation est effectuée moyennant rémunération. Il est donc important, dans ce cas, de demander une extension de garantie à son assureur ou de souscrite une assurance spécifique.

 Obligations de Toutou & Matou de Natou en charge de la garde

  1. Restituer l’animal et tous ses accessoires à son propriétaire à la fin de la garde
  2. S’occuper correctement de l’animal confié, le nourrir, le tenir propre, lui prodiguer les soins nécessaires et le conduire chez un vétérinaire si besoin.
  3. Tenir informé le propriétaire en cas de soucis.

Obligations du propriétaire de l’animal

Rémunération

  • si le contrat prévoit une rémunération, le propriétaire devra payer la somme convenue.
  • Si le contrat prévoit la gratuité du service, mais si Toutou & Matou de Natou lors de la garde a du effectuer des dépense pour l’entretien de l’animal (frais vétérinaire ou autres) le propriétaire sera tenu de les lui rembourser.
  • Si l’animal fait des dégradations pendant la garde, le propriétaire devra remplacer ou rembourser la somme du matériel, meuble ou autre.
  • Si le propriétaire ne paie pas la rémunération prévue, à Toutou & Matou de Natou pourra conserver l’animal tant que la rémunération n’aura pas été perçue (Article 1948) avec un supplément des jours en plus.

 Non respect des dates

Le propriétaire s’engage à récupérer l’animal à la date prévue au présent contrat

Si ce n’est pas le cas, le propriétaire de l’animal sera tenu de verser une indemnité égale au tarif garde prévu au récent contrat, par jour de retard, majorée d’une pénalité de 20%.

Un animal non repris à la date prévue au contrat sera considéré comme abandonné et pourra entraîner des poursuites pour abandon.

Frais Vétérinaires

Toutou & Matou de Natou est habilitée à engager les frais de vétérinaires qu’elle estimera nécessaire pour la bonne santé et la sauvegarde le l’animal.

Le propriétaire de l’animal s’engage à lui rembourser la totalité des frais engagés.

            Cas particulier des chiens dangereux

  • La détention de chiens dressés à l’attaque ou de certaines races réputées dangereuses nécessite une autorisation spéciale ou un certificat de capacité. Toutou et Matou de Natou doit, elle aussi, avoir cette autorisation. Cette détention doit être déclarée à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal ou de celui qui le déteint, s’il est différent. Ces catégories de chiens peuvent faire l’objet d’une exclusion au titre de la garantie responsabilité civile incluse dans les contrats multirisques habitation. Renseignez-vous auprès de votre assureur.

Nota : Le Certificat de capacité est un document que toute personne, exerçant l’activité de garde d’animaux domestique à titre commercial, doit détenir. (Art. 276-3 du code rural)